Lanceurs d’alerte

La directive européenne sur les lanceurs d’alerte a été transposée en Belgique par la loi du 28 novembre 2022. La loi sur les lanceurs d’alerte prévoit une réglementation pour les lanceurs d’alerte qui font un signalement quant aux informations obtenues dans un contexte professionnel, pouvant être préjudiciables à l’intérêt public.

Meilleurtaux s’est engagée à respecter scrupuleusement les lois et règlements.

Vous avez ou avez eu en tant que professionnel des contacts avec Meilleurtaux.  La loi du 28 novembre 2022 vous donne le droit de dénoncer auprès de la société soit sous votre nom ou de manière anonyme toute violation du droit belge ou du droit européen en bénéficiant d’une protection spécifique afin d’éviter tout moyen de rétorsion.  

Le dispositif d’Alerte au sein de Meilleurtaux est placé sous la responsabilité du département [email protected]

Les signalements sont traités de façon confidentielle et conformément aux réglementations en vigueur.

Si vous êtes dans cette situation, voici les règles générales décrivant le processus :

Qui peut effectuer le signalement ?

• les travailleurs de l’entreprise (actuels, en devenir, ou anciens)
• les travailleurs indépendants
• les actionnaires
• les bénévoles
• les stagiaires

Quelles sont les raisons d’effectuer un signalement ?

Des motifs raisonnables doivent vous amener à croire que les informations signalées sur les violations sont véridiques au moment de votre signalement et qu’elles entrent dans le champ d’application des domaines suivants :

• services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• protection des consommateurs ;
• protections des données ;
• sécurité des réseaux informatiques.

Comment ?

Par e-mail : [email protected]

Par courrier en indiquant au dos de l’enveloppe (le nom du service chargé du traitement de la plainte)

De manière anonyme ?

Oui, votre signalement peut être anonyme.  Dans ce cas, il ne peut s’effectuer que via courrier en indiquant au dos de l’enveloppe, le nom du service chargé de le traiter/

Confidentialité

Les employés sont formés à traiter les signalements de manière confidentielle et ils/elles prennent des mesures appropriées pour le faire.

Suivi de votre alerte

Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 7 jours à compter de la réception du signalement. Des questions pourront vous être posées afin de mener l'enquête de manière appropriée. Vous serez ensuite informé de l’état d’avancement du traitement de votre signalement à l'issue de l’enquête.

Attention : L'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions ou des poursuites