Le compromis de vente : un engagement clé

Le compromis de vente constitue une étape fondamentale dans le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier. Ce document préalable à l’acte de vente définitif scelle l’accord entre les parties sur les conditions de la vente. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. Elle reste vivement conseillée comme nous allons vous l’expliquer à travers ce guide.

Les points essentiels du compromis de vente

Avant de signer un compromis de vente pour l’achat ou la vente de votre bien immobilier en Belgique, nous vous invitons à bien comprendre l’impact de ce document sur la transaction. Revenons également sur les règles en vigueur en matière d’informations présentées dans le compromis.

Un engagement ferme

En Belgique, le compromis de vente vaut vente. Il s’agit d’un contrat assurant la vente définitive d’un bien immobilier. Chez nos voisins français, un délai de rétractation de dix jours est offert aux acquéreurs. Cela leur laisse la possibilité de bien étudier le compromis et de revenir sur leur décision. En Belgique, la situation est différente. Nous vous invitons à la plus grande vigilance au moment de la signature du compromis. Il est impératif d’y ajouter une clause suspensive d’octroi d’un crédit hypothécaire à obtenir dans un certain délai. Si vous ne l’obtenez pas, vous pourrez vous dégager de l’achat de votre immeuble sans devoir passer par une procédure et vous pourrez récupérer votre acompte si celui-ci a déjà été versé. A défaut de clause, vous ne pourrez pas revenir sur votre décision d’acheter le bien immobilier.

Rédaction du document

Ce document peut parfaitement être signé sous seing privé en présence d’un professionnel de l’immobilier. Toutefois, nous y reviendrons plus loin, signer un compromis de vente devant notaire offre différents avantages non négligeables.

Les informations obligatoires du compromis de vente

Document officiel, le contrat de vente entre particuliers doit mentionner des éléments bien précis :

• L’identité complète des deux parties.
• La description précise du bien.
• Le prix de vente.
• Les conditions de la transaction.
• L’éventuelle condition suspensive de vente.
• La jouissance du bien.
• La PEB (performance énergétique du bâtiment).
• Etc.

Ce document sécurise la vente en indiquant très clairement toutes les informations nécessaires permettant à l’acquéreur d’acheter un bien immobilier en connaissance de cause. Pour avoir une idée de la nature exacte du compromis de vente, n’hésitez pas à vous rendre sur le site officiel des notaires de Belgique. Vous y découvrirez un modèle de compromis de vente. Ce modèle est différent selon votre région (Wallonie, Flandre ou région de Bruxelles).

Compromis de vente : les bénéfices d’une rédaction notariée

Comme évoqué précédemment, rien ne vous impose en Belgique de signer un compromis de vente en présence d’un notaire, mais cette solution est conseillée pour une vente plus sécurisée.

La sécurité juridique

Le notaire garantit la conformité de la vente immobilière. Vous êtes certain du respect de la législation en vigueur. De plus, le notaire effectue toutes les recherches nécessaires pour veiller à protéger les deux parties et les informer de manière complète avant toute signature.

L’assurance décès accidentel

Signer un compromis de vente devant notaire en Belgique permet à l’acheteur de bénéficier d’une assurance gratuite (elle est souscrite par le notaire). Cette assurance décès accidentel intervient en cas de décès de l’acquéreur entre le compromis de vente et la signature de l’acte authentique. Les héritiers se trouvant dans l’obligation de signer l’acte de vente définitif, ils perçoivent une somme d’argent pour conclure cette vente immobilière.

La gestion de la garantie

Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur est tenu la plupart du temps de verser 10 % du prix de vente. Cette garantie est bloquée par le notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique permettant au vendeur d’être plus serein.

Vous l’aurez compris, signer un compromis de vente chez le notaire permet de sécuriser la transaction, tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Cette signature lève tout doute quant à la conformité de la vente et à l’engagement financier de l’acquéreur.

Questions fréquentes sur le compromis de vente en Belgique

Quelle est l’importance du compromis de vente dans le processus d’achat immobilier ?

Le compromis de vente est le premier acte officiel engageant à la fois le vendeur et l’acheteur. En Belgique, il n’existe pas de délai de rétractation. La vente est définitive dès la signature du compromis de vente sauf si ce dernier est assorti d’une clause suspensive d’octroi d’un crédit hypothécaire. Dans tous les cas, même s’il faut attendre la signature de l’acte définitif pour finaliser cette transaction.

Quelles sont les informations indispensables à inclure dans un compromis de vente ?

Le compromis de vente doit inclure les informations suivantes :

• Identité du vendeur et de l’acheteur.
• Description précise du bien, de son occupation, des servitudes, des risques, etc.
• Prix du bien et frais liés à la vente.
• Condition suspensive de prêt.
• Date de signature de l’acte authentique.
• Etc.

Peut-on se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?

Non, en Belgique il n’existe pas de droit de rétractation une fois le compromis de vente signé. Seule la condition suspensive de prêt peut annuler la vente si l’acquéreur ne parvient pas à souscrire un prêt immobilier pour financer cette acquisition.

Quels sont les avantages de faire rédiger le compromis par un notaire ?

Faire rédiger le compromis de vente par un notaire présente trois avantages :

• Le notaire garantit la sécurité juridique de l’acte.
• L’acquéreur est couvert par une assurance décès accidentel gratuite.
• Le notaire sécurise la garantie demandée à l’acquéreur.

Comment la garantie versée lors du compromis est-elle gérée ?

Lors du compromis de vente, la garantie (généralement de 10 % du prix de vente) est versée par l’acquéreur sur le compte de l’office notarial. Cette garantie est sécurisée et bloquée jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.