Nouveau cadre légal pour les offres conjointes liées aux crédits hypothécaires : Ce qu’il faut savoir

Depuis le 1er juin 2024, une nouvelle réglementation en Belgique encadre les offres conjointes liées aux crédits hypothécaires, suite à un avis de la Banque Nationale de Belgique. Cette nouvelle législation, inscrite dans l'article VII.147 §1/1 du Code de droit économique, vise à offrir plus de transparence et de flexibilité aux consommateurs tout en encadrant les pratiques des prêteurs.

Qu'est-ce qu'une offre conjointe liée aux crédits hypothécaires ?

Une offre conjointe liée se réfère à une proposition de crédit hypothécaire incluant des services supplémentaires, comme des assurances, souvent proposées à un taux d'intérêt réduit. Jusqu'à présent, les conditions pour obtenir et maintenir cette réduction pouvaient être restrictives, limitant la liberté de choix des consommateurs.

Les points clés du nouveau cadre légal

• Réduction conditionnelle de taux d’intérêt encadrée : La réduction de taux d’intérêt, lorsqu’elle est proposée dans le cadre d’une vente groupée, est désormais strictement limitée à trois types d’assurances : l’assurance incendie, l’assurance solde restant dû, et l'assurance caution. Les autres assurances ou produits financiers ne peuvent plus bénéficier de cette réduction.
• Conditions de réduction clairement définies : La réduction conditionnelle doit être proposée séparément pour chaque condition dans le contrat de crédit. Ainsi, le consommateur a une vision claire de ce qui est requis pour chaque réduction. Chaque condition doit être explicitement détaillée dans le contrat pour éviter toute ambiguïté.
• Liberté de choix des prestataires : Un élément central de la réforme est l’interdiction pour les prêteurs d'imposer un prestataire de services désigné (par exemple, un intermédiaire d'assurances) pour maintenir la réduction conditionnelle. Les consommateurs ont désormais la liberté de choisir leur prestataire de services sans risque de perdre leur avantage sur le taux d'intérêt.
• Flexibilité après le premier tiers de la durée du crédit : Une innovation majeure est la possibilité pour le consommateur de résilier les polices d'assurance groupées après le premier tiers de la durée du crédit hypothécaire sans perdre la réduction conditionnelle de taux d'intérêt. Cette mesure permet une plus grande flexibilité tout au long de la durée du crédit.
• Possibilité de résiliation anticipée en cas d’augmentation tarifaire : Les consommateurs peuvent également résilier les assurances groupées avant la fin du premier tiers de la durée du crédit en cas d'augmentation tarifaire (hors indexation ABEX) ou après un sinistre, tout en conservant la réduction de taux.

Impact de la nouvelle réglementation pour les consommateurs

Cette nouvelle législation marque un progrès significatif pour les consommateurs en renforçant leur protection et leur liberté de choix. Elle apporte une plus grande clarté et une meilleure transparence sur les conditions des offres conjointes tout en encadrant les pratiques des prêteurs pour éviter toute forme de pression ou de contrainte.

Des efforts pour une application plus favorable de la loi

Bien que l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre légal constitue une avancée, le dossier n’est pas encore clos. Des discussions sont en cours pour permettre une application temporelle plus favorable de la loi, notamment en ce qui concerne la possibilité de résilier les assurances groupées sans impact sur la réduction conditionnelle de taux dans des délais plus courts.

Besoin de conseils personnalisés ? N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour obtenir des conseils personnalisés concernant votre crédit hypothécaire et les nouvelles règles en vigueur.