Les frais de notaire pour un prêt social

A ne pas confondre avec le crédit social (Accesspack) de la Région wallonne.

Quels sont les frais à prévoir lors d'un crédit social MiD ?

Généralement appelés à tort « frais de notaire », ces frais se composent de :

• Droits d’enregistrement :
  
   -    en Région wallonne : si l’habitation est dite « modeste », les droits d’enregistrement s’élèvent à 6% du prix de vente, sinon ils seront de 12,5%.
  
   -     en région Bruxelloise : sous certaines conditions, l'abattement est de 200.000€, cela signifie que la première tranche de 200.000€ sur le prix d'achat n'est pas soumis aux 12,5% des droits d'enregistrement.
  
   -     en Région flamande : les droits d'enregistrement s'élèvent à 3% si le bien est unique est sert de résidence principale, sinon il sera de 12%. 
  
  A noter que si le bien est une nouvelle construction ou de moins de 2 ans, il tombe alors sous le joug du régime de la tva à 21%, il n’y a donc pas de droits d’enregistrement.
   
• Les frais d’acte de crédit : ceux-ci sont calculés sur le montant total à emprunter auprès de la banque.
   
• Les honoraires du notaire, ils sont déterminés par un arrêté Royal.
   
• Les recherches et formalités urbanistiques
   
• Les frais de dossier

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